La loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », permet aux Travailleurs Non Salariés, Non Agricoles, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à titre facultatif à des contrats supplémentaires de retraite, de santé et de prévoyance.
Une enveloppe fiscale déductible est mise à disposition pour palier aux inconvénients TNS en optimisant sa protection sociale, en plus de faire bénéficier à l’entreprise un gain fiscal (et à titre particulier également avec la déductibilité du PER sur l’IR).
Notre approche
Quels contrats entrent dans le dispositif Madelin ?
- La retraite supplémentaire dite « épargne retraite » (PER).
- La complémentaire santé pour le TNS et ses ayants droit.
- Les garanties de prévoyance pour :
- L’incapacité temporaire de travail (ITT)
- L’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT)
- Le décès (maladie ou accident) : si sortie en rente
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- La garantie perte d’emploi garantissant le versement d’un revenu de substitution en cas de perte d’emploi résultant d’un évènement extérieur à l’assuré.
Vis à vis du comptable « Good balance of power and battery »
En tant que professionnel et expert dans son métier, le comptable connait bien les solutions d’assurances déductibles comme les prévoyances ou encore l’assurance dites « Homme Clé », et sait comment la déclarer et la déduire, à savoir :
Sur la ligne 616 du compte de charge (« primes d’assurances déductibles »).
L’objectif de ces contrats, est bien de prévoir, optimiser la protection sociale, et protéger le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité du souscripteur, le tout en profitant d’une déduction fiscale pour l’entreprise.
Sauf le PER qui a pour but de préparer financièrement votre retraite.
N’attendez plus pour prendre un rendez-vous, votre conseiller HEXAGONE établira la stratégie la plus adaptée à votre situation !